Sie sind hier

Quels critères doit-on respecter afin de pouvoir organiser une manifestation?

Actualités Questions parlementaires

Ce dimanche 19 novembre dernier, des activistes de Greenpeace ont provoqué lors de leur action une circulation particulièrement chaotique au rond-point "Raemerich" au croisement d'Esch-sur-Alzette et de Belvaux. Le député du DP, Gusty Graas, a voulu savoir dans quel contexte le Ministre responsable avait donné son autorisation et sur quels critères ont dû se baser les organisateurs, afin de mener une telle action.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

« Le dimanche 19 novembre le rond-point Raemerich a été repeint en jaune par des activistes de Greenpeace visant à sensibiliser le public à l'énergie solaire. Vu que cette action a engendré la fermeture de deux des trois voies du rond-point, de gros embouteillages se sont formés. Selon la presse cette action a été préalablement autorisée par l’administration des ponts et chaussées et le ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Voilà pourquoi, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cette action a été autorisée au préalable ?
  • Quels sont, en général, les critères pour que de telles actions puissent être autorisées par les instances compétentes ?
  • L'autorisation d’un telle action ne risque-t-elle pas de trouver des imitateurs et de causer ainsi davantage de perturbations sur notre réseau routier ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty Graas
Député

Réponse de Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, aux questions parlementaires n°3469 du 20 novembre 2017 de Messieurs les Députés Marc Spautz et Marco Schank ; n°3470 du 20 novembre 2017 de Monsieur le Député Gusty Graas

Par leur question parlementaire, les honorables Députés souhaitent avoir des informations concernant l’action de la part d’activistes de l’organisation Greenpeace qui s’est déroulée le dimanche, 19 novembre 2017. En effet, cette action consistait en la transformation du rondpoint « Raemerich » à la fin de l’autoroute A4 menant vers Esch-sur-Alzette en énorme soleil, ceci dans le but de sensibiliser le public à l’importance des énergies renouvelables, parmi lesquelles figure l’énergie solaire. Pour ce faire, deux des trois voies de circulation du rondpoint avaient dû être fermées à la circulation, ce qui a causé des nuisances au trafic.

L’autorisation pour la manifestation avait été sollicitée par Greenpeace qui, dans un premier temps, avait envisagé le déroulement de l’action au cours du vendredi, 17 novembre 2017, proposition à laquelle je n’avais pas marqué mon accord pour des raisons évidentes de gestion du trafic, de mise en place de déviations et de disponibilité de moyens en personnel pouvant assurer le déroulement d’une action d’une telle envergure.

Or, étant donné que l’action de Greenpeace était censée avoir lieu dans le contexte de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP23), qui s’est tenue du 6 au 17 novembre 2017 et à l’agenda de laquelle figuraient notamment les énergies renouvelables, j’avais marqué mon accord au déroulement de l’action sous condition qu’elle ait lieu le dimanche. La fermeture de deux voies de circulation du rondpoint « Raemerich » a été publiée par le site Info trafic/Chantiers de l’Administration des ponts et chaussées, dont la banque de données est utilisée quotidiennement par les médias classiques pour une communication envers les automobilistes.

Il reste à noter que l’autorisation de la manifestation en question ne se distingue pas des autorisations accordées pour d’autres manifestations, comme par exemple des événements sportifs, des tournages de film ou autres manifestations politiques.

En ce qui concerne la communication de l’action au grand public, je suis d’avis que cette dernière incombe, comme c’est d’ailleurs le cas pour toute autre manifestation, à l’organisateur, qui a été autorisé de mettre en place des panneaux d’information dans les bretelles d’accès au rondpoint par la voie d’une permission de voirie.